Conditions Générales d’Utilisation – GED Construction Construdoc

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application web Construdoc (ci-après l’ »Application »), éditée par Apysoft, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé au 18 avenue Crampel, 31 400 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 943 039 065 (ci-après l’ »Éditeur »).

L’Application est une solution de gestion électronique de documents (ci-après “GED”) permettant aux utilisateurs de partager leurs documents et de réaliser des actions administratives et contractuelles en lien avec ces documents dans le cadre de leurs projets et opérations de construction.

L’accès à l’Application et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation inconditionnelle et au respect des présentes CGU par tout utilisateur. En accédant ou en utilisant l’Application, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté d’être lié par toutes les dispositions des présentes CGU. S’il n’accepte pas tout ou partie des présentes CGU, l’utilisateur est prié de ne pas utiliser l’Application.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement les CGU et à conserver dans ses archives une copie de CGU en vigueur au moment de l’utilisation du service.

Les CGU sont téléchargeables ici.

Article 1. Définitions

Les termes ci-dessous ont la même signification au singulier et au pluriel dans le cadre de la lecture du présent document. 

• Application : Désigne l’application web Construdoc, disponible à l’adresse https://app.construdoc.fr et l’ensemble de ses fonctionnalités et services accessibles en ligne. 
• Compte Utilisateur : Désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur pour accéder aux services de l’Application. 
• Contenu : Désigne l’ensemble des informations, données, textes, photographies, vidéos, documents, fichiers, etc., que l’Utilisateur importe, crée ou publie via l’Application. 
• Données Personnelles : Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement (au sens du RGPD). 
• Éditeur : Désigne la société Apysoft, éditrice de l’Application. 
• Services : Désigne l’ensemble des fonctionnalités et prestations offertes par l’Application. 
• Site : Désigne le site internet d’Apysoft disponible à l’adresse https://construdoc.fr ou un de ses réseaux sociaux (WhatsApp, Linkedin). 
• Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale accédant à l’Application et utilisant ses Services, agissant à des fins professionnelles ou personnelles. 

Article 2. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application, de ses Services et du Site par l’Utilisateur.

Article 3. Accès et inscription à l’Application

3.1. Accès à l’Application

L’accès à l’Application est réservé aux Utilisateurs disposant d’un Compte Utilisateur valide.

3.2. Création du Compte Utilisateur

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en fournissant les informations requises (ex : adresse électronique). L’Utilisateur garantit que toutes les informations fournies lors de son inscription sont exactes, complètes et à jour.

3.3. Identifiants

Les identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe ou clé de connexion sans mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur et de toutes les activités qui y sont associées, y compris en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers ayant eu accès à ses identifiants.  

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur.  

3.4. Conditions d’âge/capacité

L’Utilisateur déclare être majeur, d’avoir la capacité légale de contracter, d’être en possession d’un ordinateur disposant des dernières versions à jour de son système d’exploitation et de ses logiciels notamment navigateur web, de disposer d’une connexion fiable et robuste à un réseau internet haut débit, d’être au moment de son Utilisation, salarié d’une entreprise ou une organisation du secteur de la Construction (notamment codes INSEE NAF/APE : 41, 42, 43, 71, 84.11), de ne pas être un concurrent direct ou indirect de Apysoft et/ou ne pas s’inscrire et utiliser les Services aux fins de concurrencer Apysoft de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de Apysoft.

Pour les personnes morales, l’Utilisateur déclare être dûment autorisé à engager la personne morale pour laquelle il agit.

Article 4. Utilisation des Services

4.1. Description des Services

L’Application permet notamment de réaliser les actions suivantes sur les documents déposés ou demandés (liste non exhaustive) sous réserve du niveau de permission attribué à un Utilisateur sur un projet donné : paramétrage d’un projet, consultation des utilisateurs projets, invitation de nouveaux utilisateurs, paramétrage utilisateur, dépôt d’un document, demande d’un document, codification d’un document, recherche avancée de documents, validation de documents, transfert de documents, consultation des métadonnées de documents, visualisation et ou téléchargement de documents.

L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, ajouter ou supprimer des fonctionnalités à tout moment.

4.2. Conditions d’utilisation

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application et le Site de manière loyale et conforme aux présentes CGU et à la législation en vigueur.

L’utilisation de l’Application et du Site ne sont autorisés que pour un usage professionnel dans le cadre des projets de construction dont il est membre, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, est expressément interdite.

L’Utilisateur est seul responsable du Contenu qu’il importe, crée ou publie via l’Application ou le Site. Il garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur ce Contenu et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droit de propriété intellectuelle, droit à l’image, droit à la vie privée, etc.).

L’Utilisateur s’interdit de stocker, publier, partager, déposer ou diffuser tout Contenu illicite, diffamatoire, obscène, menaçant, raciste, haineux, ou qui violerait la vie privée ou les droits de tiers.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser l’Application et le Site, à des fins de spamming, de diffusion de logiciels malveillants, de piratage, ou de toute autre activité nuisible aux systèmes de l’Éditeur ou aux autres Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver ou perturber le fonctionnement de l’Application, du Site ou des serveurs.

4.3. Stockage des documents

L’Application assure un stockage sécurisé des documents. Toutefois, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de conserver une copie de ses documents en dehors de l’Application, l’Éditeur ne pouvant être tenu pour responsable de toute perte de données résultant d’une cause indépendante de sa volonté (force majeure, faute de l’Utilisateur, etc.).

Article 5. Propriété Intellectuelle

5.1. Propriété de l’Éditeur

L’Application ou le Site, sa structure générale, ainsi que les textes, images, sons, graphiques, logos, icônes, logiciels et tous les autres éléments la composant sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou sont concédés en licence à l’Éditeur.

5.2. Droits d’utilisation

L’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit non exclusif, personnel et non transférable d’utilisation de l’Application et de ses Services pour la durée de son inscription, dans la limite des fonctionnalités disponibles et aux seules fins pour lesquelles l’Application est destinée.

5.3. Interdictions

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l’Application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Éditeur. L’Utilisateur s’interdit notamment de décompiler l’Application, d’effectuer de l’ingénierie inverse, ou de tenter d’en découvrir le code source.

5.4. Contenu de l’Utilisateur

L’Utilisateur reste propriétaire de l’intégralité du Contenu qu’il importe, crée ou publie via l’Application ou le Site. En mettant en ligne du Contenu, l’Utilisateur concède à l’Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour la durée des présentes CGU, incluant le droit de reproduire, représenter, adapter, traduire, et diffuser ledit Contenu aux seules fins de l’exécution des Services de l’Application. Cette licence est limitée à l’hébergement, au stockage et à la transmission du Contenu dans le cadre du fonctionnement normal de l’Application.

Article 6. Données Personnelles et Protection de la Vie Privée (RGPD)

La collecte et le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs est réalisée selon la Politique de Confidentialité consultable et téléchargeable sur le Site.

Cette dernière fait partie intégrante des présentes CGU et précise notamment les finalités des traitements, les bases légales, les destinataires des données, la durée de conservation, et les droits des personnes concernées.

Article 7. Responsabilité

7.1. Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès et un fonctionnement continu de l’Application et du Site. Toutefois, il ne peut garantir une disponibilité ininterrompue ou une absence totale d’erreurs. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou pannes techniques peuvent survenir.

L’Editeur n’est pas garant de la qualité de la connexion Internet de l’Utilisateur, quel qu’en soit son origine.

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part et pour les dommages directs et prévisibles résultant de cette faute.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou spéciaux, y compris la perte de profits, de revenus, de données, ou d’autres pertes intangibles, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser l’Application.

La responsabilité de l’Éditeur est expressément exclue en cas de force majeure, de fait du prince, de fait d’un tiers, ou de faute de l’Utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur, si elle devait être engagée, sera limitée au montant des sommes versées par l’Utilisateur au titre de l’utilisation des Services de l’Application sur les douze (12) derniers mois précédant l’événement dommageable.

7.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et de l’ensemble du Contenu qu’il y importe. Il s’engage à indemniser l’Éditeur de tout préjudice, coût ou dommage résultant d’une violation des présentes CGU ou de la législation en vigueur de sa part.

Article 8. Durée et Résiliation

8.1. Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur.

8.2. Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut supprimer son Compte Utilisateur à tout moment en suivant la procédure indiquée dans l’Application si elle existe ou en contactant l’Éditeur. La suppression du compte prendra effet sous 5 jours ouvrés.

8.3. Résiliation par l’Éditeur

En cas de manquement grave de l’Utilisateur aux présentes CGU, notamment en cas d’utilisation illicite de l’Application ou de violation des droits de tiers, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte Utilisateur de l’Utilisateur, de plein droit et sans préavis, sans préjudice de tous dommages et intérêts que l’Éditeur pourrait réclamer.

L’Éditeur pourra également résilier le compte de l’Utilisateur moyennant un préavis raisonnable en cas de modification majeure des services ou de cessation de l’activité.

8.4. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, l’accès de l’Utilisateur aux Services sera immédiatement coupé. L’Éditeur pourra supprimer l’ensemble du Contenu de l’Utilisateur après un délai de 30 jours suivant la résiliation, sauf obligation légale de conservation. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de récupérer ses données avant la résiliation.

Article 9. Modifications des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par tout moyen approprié (notification dans l’Application, e-mail, etc.). Les CGU modifiées entreront en vigueur 30 jours après leur notification.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, il devra cesser d’utiliser l’Application et résilier son Compte Utilisateur. L’utilisation continue de l’Application après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 10. Force Majeure

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil français et la jurisprudence des tribunaux français (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la volonté des parties).

Article 11. Droit Applicable et Règlement des Litiges

11.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

11.2. Règlement amiable

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur et l’Éditeur s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Pour cela, l’Utilisateur s’engage d’abord à exposer son problème auprès du service client à l’adresse suivante : contact@construdoc.fr. Dans l’hypothèse d’un désaccord persistant entre l’Utilisateur et l’Editeur, l’Utilisateur devra en informer l’Editeur en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse postale du siège social de l’Editeur. Dès réception de cette lettre, l’Editeur proposera une solution de règlement amiable du différend dans un délai de 30 jours calendaires. En cas d’échec ou de non-réponse, l’Utilisateur pourra porter son litige devant les juridictions compétentes.

11.3. Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l’Éditeur même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.